Arrêté ministériel n° 15510 M.F.A.E. du 24 décembre 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 12395 M.F.A.E.-D.G.F. du 5 novembre 1975 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des marchés administratifs »
Article premier
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 12395 M.F.A.E.-D.G.F. du 5 novembre 1975 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Caisse nationale des marchés administratifs » sont abrogées et remplacées par les disposition