Arrêté ministériel n° 15539 du 22 décembre 1971 M.J.-D.A.C.S.-D.A.J. interdisant l'exercice de ses fonctions à Mo Bassirou Diop huissier à Ziguinchor
Arrêté ministériel n° 15539 du 22 décembre 1971 M.J.-D.A.C.S.-D.A.J. interdisant l'exercice de ses fonctions à Mo Bassirou Diop huissier à Ziguinchor
Article unique
L'exercice de ses fonctions est interdit à M. Bassirou Diop, huissier à Ziguinchor, jusqu'à décision définitive sur l'action disciplinaire engagée à son encontre.
