Arrêté ministériel n° 15692 S.E.E.F.-D.E.F.C. du 22 novembre 1978 interdisant l'exploitation du vin de palme dans les palmeraies de la Région du Cap-Vert

Article premier L'exploitation du vin de palme est interdite sur toute l'étendue de la Région du Cap-Vert pour une durée indéterminée. Art 2 La circulation du vin de palme provenant des régions autres que celle du Cap-Vert est subordonnée à la délivrance de permis

Arrêté ministériel n° 15692 S.E.E.F.-D.E.F.C. du 22 novembre 1978 interdisant l'exploitation du vin de palme dans les palmeraies de la Région du Cap-Vert

Arrêté ministériel n° 15692 S.E.E.F.-D.E.F.C. du 22 novembre 1978 interdisant l'exploitation du vin de palme dans les palmeraies de la Région du Cap-Vert

Détails

Référence: ART 15692/1978
Publié le: 22/11/1978
Pays: Sénégal

Type de texte