Arrêté ministériel n° 15760 du 06 août 2015 portant agrément d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice

Référence : ART 15760/2015 Publié le :
Article premier Les statuts de la société civile professionnelle, ayant pour dénomination sociale « SCP NDEYE T. FALL LO & M. Nasir FALL, Huissiers de justice associés », sont agréés.  Art 2 Le présent arrêté sera enregistré et publié au J