Arrêté ministériel n° 15771 du 27 décembre 1971 M.F.A.E.-D.C.P.T., portant suppression de la caisse d'avances de la direction de l'agriculture

Référence : ART 15771/1971 Publié le :
Article premier Est supprimée, à compter du 30 juin 1971, la caisse d'avances créée à la direction de l'agriculture, par arrêté n° 11343 M.F.A.E.-D.L.D. du 26 juillet 1961. Art 2 Le trésorier général, directeur de la comptabilité publique et du tr&