Arrêté ministériel n° 15827 M.F.A.ED.G.TNC. du 21 décembre 1976 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat n° 30-03 »
Article premier
Le compte spécial du trésor, compte d'affectation spéciale dénommé «Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat » ouvert par l'article 5 de la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financière 1976-1977, fonctionne da