Arrêté ministériel n° 15982 M.F.-D.E.D.T. du 21 septembre 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'installation d'un camp des gardes républicains à Saint-Louis
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Saint-Louis à la diligence du maire de la commune au sujet du projet d'installation d'un camp des gardes républicains sur un terrain d'une superficie de 26 ha. 20 a. 30 са.
Art 2
Pendant la période ci-dessus in