Arrêté ministériel n° 15990 M.F.P.T.-D.T.S.S- T.M.O. du 17 septembre 1962 fixant les modalités d'application de la déclaration d'établissement prévue par l'article 191 du code du travail
Article unique
M. M'Baye Moctar, commis d'administration adjoint, de 1° échelon, en service au sous-ordonnancement de Dakar, intégré depuis le 1er janvier 1961 dans le corps supérieur des S. A. F. C. du Sénégal et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires, percevra