Arrêté ministériel n° 16014 du 05 juillet 2018 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Programme national de Développement local
Article premier
Le Programme national de Développement local est rattaché au Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire conformément au décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 susvisé.
Art 2
Le Programme national de D&eacut