Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Modifié par :
- Décret n° 2018-683 du 27 mars 2018
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personn