Arrêté ministériel n° 1614 M.J.S. du 18 février 1977 portant création d'un Comité national du fair-play

Référence : ART 1614/1977 Publié le :
Article premier Il est créé un comité national du fair play. Art 2 Le comité national du fair play est chargé: - de veiller au respect des règles olympiques de loyauté et de sportivité dans les compétitions sportives de toutes disciplines; - de défendre et d