Arrêté ministériel n° 16146 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 D. du 26 septembre 1962
Article premier
M. Ly Ousmane, agent d'exploitation principal de classe exceptionnelle des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Richard-Toll, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit :
MM. Guèye Mouhamadou, inspecteur du cadre autonome, en service &agr