LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 61-361 du 21 septembre 1961 portant organisation des services du ministère du commerce, de l
