Décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministériels

Référence : D 1961/204 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution et notamment les articles 25, 26, 27 et 80; Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire; Vu le décret n° 59-077 du 10 avril 1959 réglant la répartition entre les ministres des t&a