Arrêté ministériel n° 162 du 21 janvier 2009, portant interdiction de l'importation, de la production et de la vente de toutes fractions d'huile de palme autres que la superotéine de puime destinées à la consommation humaine
Article premier
L'importation la production et la vente de toutes fractions liquides d'huile de palme destinées à la consommation humaine autres que la superoléine de palme sont interdites à compter du 31 janvier 2009.
Art 2
Les spécifiques admises de la superoléine de palme sont