Arrêté ministériel n° 1623 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-N. 7 du 20 février 1973
Article premier
M. Abdoulaye Sy, Mle de solde 11283-C, inspecteur du contrôle économique adjoint 1er échelon, précédemment en service à l'inspection départementale de Ziguinchor, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit :
Président :