Journal officiel n° 4284 du 24 mars 1973

Référence : JO 4284/1973 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS, ARRETES ET DECISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 73-217 du 06 mars 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire Décret n° 73-219 du 06 mars 1973 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur gén&eacu