Arrêté ministériel n° 16243 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 30 décembre 1976 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles du terrain de Médina
Article premier
Sont attribués à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1939 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommée