Arrêté ministériel n° 16549 M.S.A.S.-B.G.-P.-2 du 3 octobre 1962 habilitant un aide-infirmier décisionnaire à dresser procès-verbal pour infraction aux règlements d'hygiène
Arrêté ministériel n° 16549 M.S.A.S.-B.G.-P.-2 du 3 octobre 1962 habilitant un aide-infirmier décisionnaire à dresser procès-verbal pour infraction aux règlements d'hygiène
Article premier
M. N'Diaye Moctar, aide-infirmier 4° catégorie de la C. C. F. C., en service au service d'hygiène de la Région du Cap-Vert à Dakar, est habilité à dresser procès-verbal pour infraction aux règlements d'hygiène.
Art 2
Avant d'entrer
Arrêté ministériel n° 16549 M.S.A.S.-B.G.-P.-2 du 3 octobre 1962 habilitant un aide-infirmier décisionnaire à dresser procès-verbal pour infraction aux règlements d'hygiène
Arrêté ministériel n° 16549 M.S.A.S.-B.G.-P.-2 du 3 octobre 1962 habilitant un aide-infirmier décisionnaire à dresser procès-verbal pour infraction aux règlements d'hygiène
