Arrêté ministériel n° 16564 M.T.P.H.U. du 22 novembre 1961 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme

Référence : ART 16564/1961 Publié le :
Article premier Délégation de signature est donnée à M. Boye Moustaphe Blondin, directeur de cabinet du ministre des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous, documents et tous actes hormis ceux ayant une portée r&eacu