Arrêté ministériel n° 16711 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 24 novembre 1961 relatif à l'habilitation de M. Viala Georges, vérificateur-mécanicien contractuel à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie

Article premier M. Viala Georges, vérificateur-mecanicien contractuel, est habilite 1º A constater sur toute l'étendue de la Région du Fleuve, les infractions aux réglementations ci-après: - réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, - réglement

Arrêté ministériel n° 16711 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 24 novembre 1961 relatif à l'habilitation de M. Viala Georges, vérificateur-mécanicien contractuel à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie

Arrêté ministériel n° 16711 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 24 novembre 1961 relatif à l'habilitation de M. Viala Georges, vérificateur-mécanicien contractuel à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie

Détails

Référence: ART 16711/1961
Publié le: 24/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte