LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-231 du 30 septembre 1959 portant organisation de la direction de l'enseignement au ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 59-200 5.6. du 10 août 1959 portant délégation des pou
