Arrêté ministériel n° 16723 bis M.F.P.T.-D.T.S.S.  du 9 octobre 1962 portant extension de l'annexe IV (ingénieurs, cadres et assimilés) de la Convention de la Mécanique générale du 8 octobre 1957

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment son article 87; Vu l'avis pelatif à l'extension de l'annexe IV de la Convention collective de la Mécan

Arrêté ministériel n° 16723 bis M.F.P.T.-D.T.S.S.  du 9 octobre 1962 portant extension de l'annexe IV (ingénieurs, cadres et assimilés) de la Convention de la Mécanique générale du 8 octobre 1957

Arrêté ministériel n° 16723 bis M.F.P.T.-D.T.S.S.  du 9 octobre 1962 portant extension de l'annexe IV (ingénieurs, cadres et assimilés) de la Convention de la Mécanique générale du 8 octobre 1957

Détails

Référence: ART 16723 bis/1962
Publié le: 09/10/1962
Pays: Sénégal

Type de texte