Arrêté ministériel n° 16723 bis M.F.P.T.-D.T.S.S. du 9 octobre 1962 portant extension de l'annexe IV (ingénieurs, cadres et assimilés) de la Convention de la Mécanique générale du 8 octobre 1957
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment son article 87;
Vu l'avis pelatif à l'extension de l'annexe IV de la Convention collective de la Mécan