Arrêté ministériel n° 16896 M.P.N.-D.E.F.C du 18 décembre 1987 fixant les modalités d’exercice de la chasse pour la saison 1987-1988

Référence : ART 16896/1987 Publié le :
Principes généraux Article premier Nul ne peut se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autorité compétente: Les permis de chasse sont essentiellement personnels. Il ne peuvent être ni cédés ni vendus. Pour obte