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Journal officiel n° 5218 du 13 février 1988

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et engagés dans une action commune de l&rsq
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Détails

Référence: JO 5218/1988
Publié le: 13/02/1988
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1988-1984 JO 1988

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Loi n° 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987 Loi n° 87-39 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention relative à la coopération en matière judicaire entre les Etats membres de l’Accord de Non-Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987 Décret n° 87-1484 du 11 février 1986 portant application de l’article 10, 1er, 4e alinéa du code général des Impôts