Arrêté ministériel n° 16943 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 15 octobre 1962 prescrivant une enquête de commodo et incommodo pour l'ouverture et l'exploitation par la Société Shell sur les installations du nouvel aérodrome de Saint-Louis d'un dépôt de 2e classe de liquides inflammables
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours est prescrite dans les locaux du chef de bureau de l'administration générale, représentant à Saint-Louis le commandant de cercle de Dagana, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n&de