Arrêté ministériel n° 17042 Μ.Τ.Τ.-Ο.P.T.-A.G.-2 D. du 17 octobre 1962
Article premier
M. Traoré Lassana n° 2, commis adjoint de 4ᵉ échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Birkelane, précédemment incarcéré, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit :