Arrêté ministériel n° 17051 M.INT-D.SU. du 30 novembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Ba Mamadou
Arrêté ministériel n° 17051 M.INT-D.SU. du 30 novembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Ba Mamadou
Article premier
Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin 1959, est interdit pour une durée de cinq ans au nommé Ba Mamadou, né en 1911 à Ouandé (cercle de Matam), fils de Abdoulaye et d
