Arrêté ministériel n° 17076 M.INT. D.SU.-AD.-P. du 17 octobre 1962
Article premier
M. M'Baye Sidy, agent de police 3ᵉ échelon (Mle 743), en service au camp pénal de Hann, est suspendu de ses fonctions pour compter de la date de notification du présent arrêté.
Art 2
Pendant la durée de la suspension l'intéressé aura droit à la moiti