Arrêté ministériel n° 17227 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 19 octobre 1962
Article unique
M. M'Baye Sidy, agent de police 3 e échelon (Mle 743), précédemment en service au camp pénal de Hann, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est fixée comme suit :
Président :
M. D