Arrêté ministériel n° 17622 M.F.-C.D. du 29 octobre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté ministériel n° 17622 M.F.-C.D. du 29 octobre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après :
Perception de Dakar
Inspection n° 716
121.927.491 »
Art 2
Les états récapitulatifs qui
