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Arrêté ministériel n° 17650 du 27 juillet 2018 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les violences basées sur le genre et de promotion des droits humains

Article premier Création Il est créé, sous l'autorité du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre, le Comité Technique national de lutte contre des violences basées sur le genre (VBG) et de promotion des droits humains. Article 2 Missions Le Comité Technique national a esse
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Détails

Référence: ART 17650/2018
Publié le: 27/07/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit social

Documents références

Journal officiel n° 7155 Du 19 janvier 2019 Journal officiel n° 7119 du 30 Aout 2018

Type de texte

Arrêté