Arrêté ministériel n° 17776 M.INT-D.SU.AD.-P. du 3 novembre 1962

Référence : ART 17776/1962 Publié le :
Article premier M. Cissé Yakhia, inspecteur de police stagiaire, précédemment en service au commissariat de police de Ziguinchor, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline dont la composition est ainsi fixée :           Président :