Arrêté ministériel n° 17937 du 28 novembre 2014 créant un Comité de pilotage du projet de permis de conduire à points
Arrêté ministériel n° 17937 du 28 novembre 2014 créant un Comité de pilotage du projet de permis de conduire à points
Art premier
Il est créé auprès du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, un Comité de pilotage du projet de création d'un permis de conduire à points.
Art 2
Le Comité a pour mission de veiller à
