Arrêté ministériel n° 1796 du 13 février 1985 M.E.F-D.G.T.-D.M.C. portant approbation de la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société Assurances générales de France (A.G.F.) et la Société Assurances générales sénégalaises (A.G.S.)
Arrêté ministériel n° 1796 du 13 février 1985 M.E.F-D.G.T.-D.M.C. portant approbation de la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société Assurances générales de France (A.G.F.) et la Société Assurances générales sénégalaises (A.G.S.)
Article unique
Est approuvée, la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société « Assurances générales de France I.A.R.T.» et la Société « Assurances générales sénégalaises , signée à Paris le 13 juin 1984.
Arrêté ministériel n° 1796 du 13 février 1985 M.E.F-D.G.T.-D.M.C. portant approbation de la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société Assurances générales de France (A.G.F.) et la Société Assurances générales sénégalaises (A.G.S.)
Arrêté ministériel n° 1796 du 13 février 1985 M.E.F-D.G.T.-D.M.C. portant approbation de la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société Assurances générales de France (A.G.F.) et la Société Assurances générales sénégalaises (A.G.S.)
