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Journal officiel n° 5075 du 10 Aout 1985

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de l
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Détails

Référence: JO 5075/1985
Publié le: 10/08/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1988-1984 JO 1985

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Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978 Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 85-700 du 22 juin 1985 portant convocation de l'Assemblée national en session extraordinaire Arrêté ministériel n° 1796 du 13 février 1985 M.E.F-D.G.T.-D.M.C. portant approbation de la convention de transfert de portefeuille sinistre entre la Société Assurances générales de France (A.G.F.) et la Société Assurances générales sénégalaises (A.G.S.) Arrêté ministériel n° 11216 du 25 août 1985 MINT.-D.A.G.A.T. portant autorisation d'ouvrir et d'exploiter un snack-bar-restaurant Décret n° 85-756 du 10 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 18 et abrogeant les articles 2-A, 4-A, 6-A, 8-A, 10-A et 12-A au décret n° 78-865 du 21 septembre 1978 fixant les modalités et les programmes des concours directs et professionnels d'admission l'Ecole nationale de Police