Arrêté ministériel n° 18118 du 8 décembre 2014 portant autorisation de lotir le terrain objet du titre foncier n° 4899/R d'un superficie de 06 hectare 90 ares 97 centiares si à Rufisque au profit de la Société d'Aménagement de Terrains Urbains" SATUR S.A "
Article premier
La Société d'Aménagement du Terrains Urbains " SATUR S.A" est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du Titre Foncier n° 4899/R d'une contenance de 06 hectares 90 ares 97 centiar