Arrêté ministériel n° 1817 M.F.P.T.E.-D.T.E.S: S du 23 février 1977 portant autorisation d'institutions de prévoyance maladie

Référence : ART 1817/1977 Publié le :
Article premier Sont approuvés les statuts et règlement intérieur d'institutions de prévoyance-maladie tels qu'ils sont joints aux demandes d'approbation. 1° Statuts et réglement intérieur de l'institution de prévoyancemaladie inter-entreprises « FAGGU », 2