Article premier
M. Emile Berni, commerçant à Kaffrine, est autorisé à importer des armes de chasse à canons lisses en vue de leur vente à des particuliers, dans les conditions prévues par l'arrêté n° 1685 M.INT.-A.P.A. du 7 février 1961.
Art 2
Lesdites armes
