Arrêté ministériel n° 18342 du 05 mai 2021 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de gestion de la ferme agricole de Ross Béthio
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Il est créé un comité de gestion de la ferme agricole de Ross Béthio qui est une dépendance de la maison d’arrêt et de correction de Saint-Louis.
Art 2
Ce comité a pour mission d’assurer la gestion,