Arrêté ministériel n° 18500 bis M.F.-C.D. du 13 novembre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses taxes assimilées
Arrêté ministériel n° 18500 bis M.F.-C.D. du 13 novembre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après:
Perception de Dakar
Inspection n° 1
100.512 »
Inspection n° 2
2.212.425 »
Inspection
