Arrêté ministériel n° 18648 M.F.-DIR.-CAB. du 28 novembre 1962 portant délégation de signature
Arrêté ministériel n° 18648 M.F.-DIR.-CAB. du 28 novembre 1962 portant délégation de signature
Article unique
Délégation est donnée à M. Ly Amadou, directeur de cabinet du ministre des finances à l'effet de signer sous le timbre pour le ministre et par délégation » :
-Tout arrêté autres que les arrêtés réglementaires, ministériels ou inte
