Arrêté ministériel n° 18648 M.F.-DIR.-CAB. du 28 novembre 1962 portant délégation de signature

Référence : ART 18648/1962 Publié le :
Article unique Délégation est donnée à M. Ly Amadou, directeur de cabinet du ministre des finances à l'effet de signer sous le timbre pour le ministre et par délégation » : -Tout arrêté autres que les arrêtés réglementaires, ministériels ou inte