Arrêté ministériel n° 1866 du 2 mars 2010 portant autorisation préalable de conclure des accords d'échanges d'informations avec des cellules de renseignements financiers étrangères

Article premier La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF» est autorisée à conclure, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi uniforme n° 2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, des accords d'&e

Arrêté ministériel n° 1866 du 2 mars 2010 portant autorisation préalable de conclure des accords d'échanges d'informations avec des cellules de renseignements financiers étrangères

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Détails

Référence: ART 1866/2010
Publié le: 02/03/2010
Pays: Sénégal

Type de texte