Arrêté ministériel n° 18677 M.D.-P.C.-INFO. du 23 novembre 1962 portant délégation de signature
Arrêté ministériel n° 18677 M.D.-P.C.-INFO. du 23 novembre 1962 portant délégation de signature
Article premier
Délégation est donnée à M. Thierno Souleymane Diop, directeur de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.
Art 2
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