Arrêté ministériel n° 18677 M.D.-P.C.-INFO. du 23 novembre 1962 portant délégation de signature

Article premier Délégation est donnée à M. Thierno Souleymane Diop, directeur de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire. Art 2  En l&

Arrêté ministériel n° 18677 M.D.-P.C.-INFO. du 23 novembre 1962 portant délégation de signature

Arrêté ministériel n° 18677 M.D.-P.C.-INFO. du 23 novembre 1962 portant délégation de signature

Détails

Référence: ART 18677/1962
Publié le: 23/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte