Arrêté ministériel n° 18743 M.C.I.T.-CAB. du 27 novembre 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme

Article unique Délégation est donnée à M. Moustaphe Blondin Boye, directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, pour signer au nom du ministre toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.  

Arrêté ministériel n° 18743 M.C.I.T.-CAB. du 27 novembre 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme

Arrêté ministériel n° 18743 M.C.I.T.-CAB. du 27 novembre 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme

Détails

Référence: ART 18743/1962
Publié le: 27/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte