Arrêté ministériel n° 18743 M.C.I.T.-CAB. du 27 novembre 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme

Référence : ART 18743/1962 Publié le :
Article unique Délégation est donnée à M. Moustaphe Blondin Boye, directeur de cabinet du ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, pour signer au nom du ministre toutes pièces, tous documents et tous actes hormis ceux ayant une portée réglementaire.