Arrêté ministériel n° 18757 du 18 septembre 2015 portant interdiction de la fabrication, de l'importation et de la vente des formats de boissons alcoolisées d'un volume titrimétrique de plus de 18° et de contenance inférieure à 50 cl
Article premier
Sont interdites la fabrication, l'importation, la vente et la distribution gratuite de tous les formats de boissons alcoolisées d'un volume titrimétrique de plus de 18° et de contenance inférieure à 50 cl, quel que soit le type d'emballage utilisé.
Art 2
Les infr