Arrêté ministériel n° 18766 M.F.-DCP.-T. du 14 décembre 1967 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'hôpital de Saint-Louis

Référence : ART 18766/1967 Publié le :
Article premier Il est créé à l'hôpital de Saint-Louis une caisse intermédiaire de recettes alimentée par : - La part du fonctionnaire ou du militaire; - La part de l'employeur ou de l'administration pour les soins donnés aux fonctionnaires, militaires et indigents; - Les rembo