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Arrêté ministériel n° 19451 du 07 octobre 2015 portant création d'un commissariat de police dans la commune Jaxaay-Niacoulrab-ParcellesAssainies

Article premier  Il est créé dans la commune de Jaxaay-Niacoulrab- Parcelles Assainies, un commissariat de sécurité publique dénommé commissariat de police de Jaxaay. Art 2 Le secteur de compétence territoriale du commissariat d'arrondissement de Jaxaay couvrant la commune de J
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Arrêté ministériel n° 19451 du 07 octobre 2015 portant création d'un commissariat de police dans la commune Jaxaay-Niacoulrab-ParcellesAssainies

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Détails

Référence: ART 19451/2015
Publié le: 07/10/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 6898 du 26 Décembre 2015

Type de texte

Arrêté