Arrêté ministériel n° 19451 du 07 octobre 2015 portant création d'un commissariat de police dans la commune Jaxaay-Niacoulrab-ParcellesAssainies
Article premier
Il est créé dans la commune de Jaxaay-Niacoulrab- Parcelles Assainies, un commissariat de sécurité publique dénommé commissariat de police de Jaxaay.
Art 2
Le secteur de compétence territoriale du commissariat d'arrondissement de Jaxaay couvrant la commune de J